Article 14

Un agent diplomatique ou consulaire titulaire du grade de ministre plénipotentiaire ou de conseiller des affaires étrangères, peut être nommé, par décision du ministre des affaires étrangères, à la tête d'une mission diplomatique nouvellement créée.

Il prend alors le titre de chargé d'affaires. Il dispose, à compter de la date de sa nomination, des prérogatives attachées à la fonction dont il a la charge.