Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre XI — Cessation de fonctions
Article 109
Les dispositions des articles 19, 22, 23, 24, 25, 61, 62, 64, 65, 66, 67, 69, 70, 71, 72 et 73 ci-dessus sont applicables REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 avril 1977 aux autres catégories de personnels titulaires du ministère des affaires étrangères en service dans les postes diplomatiques ou consulaires.