Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre XI — Cessation de fonctions
Article 106
Toute cessation de service contrevenant aux dispositions du présent chapitre est interdite à l'agent diplomatique ou consulaire.
Elle entraine la révocation pour abandon de poste, sans suppression des droits à pension; cette révocation est prononcee nonobstant les garanties et la procédure prévues en matière disciplinaire.