Article 100

Lorsqu'un agent diplomatique ou consulaire en poste a l'étranger fait l'objet d'une mesure de révocation, u peut pretendre, ainsi que sa famille, dans les trois mois sulvant cette mesuré, à la prise en charge par l'Etat des frais de transport conformément aux dispositions prévues en la matière. Cette dépense est imputée au budget du ministère des affaires étrangères.