Ordonnance n° 76-99
· ج.ر عدد 98 لسنة 1976
Ordonnance n" 76-99 du 6 décembre 1976 autorisant la participation de la République algérienne démocratique et populaire à l'augmentation du capital-actions de la Banque africaine de développement et fixant les modalités de cette souscription supplémentaire
Article 1er
Est autorisée la participation de la République algérienne démocratique et populaire à l'augmentation du capital-actions de la Banque africaine de développement prévue dans la résolution 13.76 adoptée le 6 mai 1975 par l'assemblée du conseil des gouverneurs de cette institution.
