Article 3

L'organisation du scrutin, son déroulement, son dépouillement, les contestations électorales et la proclamation officielle des résultats du scrutin, s'effectueront dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 76-96 du 14 novembre 1976 portant convocation du corps électoral et organisant le référendum sur la Constitution.