Ordonnance n° 76-98
· ج.ر عدد 95 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-98 du 27 novembre 1976 portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République
Article 2
Le droit de vote s'exercera dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
