Article 7

Les militaires de l'A.N.P. et les agents des corps de sécurité peuvent exprimer leur suffrage dans des bureaux de vote installés dans les casernes, cantonnements ou locaux administratifs où ils se trouvent affectés ou en fonctions.

L'urne contenant les suffrages devra être déposée, dès la fin des opérations de vote, au chef-lieu de la commune compétente en vue du dépouillement.