Ordonnance n° 76-96
· ج.ر عدد 91 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-96 du 14 novembre 1976 portant convocation du corps électoral et organisant le référendum sur la Constitution
Article 6
Dans les communes où les électeurs, en raison de leur éloignement des bureaux de vote, ne peuvent, dans le délai ci-dessus fixé, exprimer leur suffrage, les walis pourront, après autorisation du minion de l'intérieur, avancer par arrêté, la date d'ouverture du scrutin;