Ordonnance n° 76-96
· ج.ر عدد 91 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-96 du 14 novembre 1976 portant convocation du corps électoral et organisant le référendum sur la Constitution
Article 4
Le texte de la Constitution soumis à référendum sera imprimé et porté, par voie de presse et moyens audiovisuels, à la connaissance des électeurs préalablement au scrutin.
