Ordonnance n° 76-96
· ج.ر عدد 91 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-96 du 14 novembre 1976 portant convocation du corps électoral et organisant le référendum sur la Constitution
Article 2
Le droit de vote s'exercera dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
