Article 13

La commission électorale nationale procédera aux annulations et redressements nécessaires, si elle constate des irrégularités dans le déroulement des opérations.

Ses travaux achevés, la commission électorale nationale constatera les résultats définitifs du référendum, au plus tard le surlendemain du scrutin à 18 heures, par procès-verbal.

Ce procès-verbal sera transmis au ministre de l'intérieur qui proclamera les résultats officiels.