Article 11

Il est créé, à titre temporaire, une commission électorale nationale se réunissant à Alger au siège de la cour suprême et composée du premier président et de six magistrats de la cour suprême désignés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Cette commission sera chargée de procéder au recensement général des votes et de constater les résultats définitifs du référendum.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1021