Article 6

La détermination du prix du mètre carré de surface corrigée correspondant à chacune des catégories fixées dans les conditions précitées, sera opérée chaque fois qu'il lieu d'y procéder, en fonction de l'évolution des prix de y a revenus et revient de la construction et suivant les taux des salaires, par décret pris sur le rapport conjoint du minisdes travaux publics et de la tre de l'intérieur, du ministre des construction et du ministre des finances.

Le décret visé à l'article 4 ci-dessus déterminera