Ordonnance n° 76-93
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-93 du 23 octobre 1976 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya
TITRE II — OBJET
Article 7
Gestionnaire du patrimoine immobilier national à usage d'habitation, l'office est dote des moyens nécessaires pour en assurer la garde et la bonne utilisation, en conformité avec les objectifs du plan national de développement.
أُلغي بموجب Décret n° 82-502 (ج.ر عدد 55 لسنة 1982)