Ordonnance n° 76-93
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-93 du 23 octobre 1976 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya
TITRE I — DENOMINATION - PERSONNALITE - SIEGE
Article 2
L'office est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Le siège de l'office est fixé au chef-lieu de wilaya.
عُدِّل بموجب Décret n° 82-502 (ج.ر عدد 55 لسنة 1982)
آخر صيغة معروفة
< Art. 2. - L'office est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Le siège de l'office est fixé au chef lieu de wilaya.
Il peut être fixé au chef-lieu de daïra ou de commune, s'il y a lieu, dans le cadre du 2ème alinéa de l'article 1er ci-dessus, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1881
