TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE
Article 21
Le compte de gestion comporte : 1º En recettes : le montant du produit des loyers;
- le montant du produit des charges locatives; le montant des loyers d'amortissement payés par les débiteurs immobiliers; éventuellement, le montant des subventions accordées à l'office par l'Etat ou les collectivités publiques. 2º En dépenses : les frais de personnel et de matériel nécessaires au fonctionnement de l'office; les frais et charges divers incombant au propriétaire d'immeubles, afférents au patrimoine immobilier géré par l'office; :
- le versement au trésor de la partie du produit des loyers perçus par l'office et revenant à l'Etat ; les versements à la caisse nationale d'épargne et de prévoyance et au trésor dans le cadre des conventions établies, de la part du produit des loyers perçus par l'office et revenant à cet organisme prêteur suivant le calendrier d'amortissement prévu. les débours correspondant aux charges locatives; les frais de réparation et d'entretien courant des immeubles.