Article 18

Les projets de l'office en matière de promotion immobilière sont soumis au contrôle technique des services compétents de la wilaya.

A cet effet, l'office doit présenter, à leur approbation, les contrats portant désignation des architectes et techniciens, chargés de la conception et du suivi des programmes qu il réalise, et recueillir leur accord sur les différentes phases des études fournies dans le cadre de ces contrats.