Ordonnance n° 76-90
· ج.ر عدد 89 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-90 du 23 octobre 1976 portant création de l'institut national de la santé animale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1** Dénomination Personnalité Siège
Article 1er
Il est créé sous la dénomination d' institut national de la santé animaleci-après désigné « l'institut », un etablissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
