Article 2

L'ensemble des biens meubles et immeubles, le personnel administratif et technique, le corps enseignant permanent, attachés à cet établissement, ses créances, ses dettes et les crédits inscrits à son budget d'équipement seront rattachés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sur la base d'un inventaire général arrêté à la date de transfert entre ledit ministère et son ministère de tutelle.