Article 12

Sur le rapport I directeur général de l'institut, le conseil d'orientation délibère sur : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'institut,

- le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que lės bilans d'activité de l'année écoulée,

- les conditions générales de passation de conventions, marchés et autres transactions engageant l'institut,

- les programmes annuels et pluriannuels des investissements ainsi que des emprunts,

- les états prévisionnels de recettes et dépenses de l'institut, les comptes annuels, le règlement comptable et financier,

- le statut et les conditions de rémunération du personnel,

- l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les 15 jours suivant leur adoption,