Article 12

Sur le rapport du directeur général de l'institut, le conseil d'orientation délibère sur : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'institut, le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que les bilans d'activité de l'année écoulée, les programmes annuels et pluriannuels des investissements ainsi que les emprunts, les conditions générales de passation de conventions, marchés et autres transactions engageant l'institut, les états prévisionnels de recettes et de dépenses de l'institut, le règlement comptable et financier, le statut et les conditions de rémunération du personnel, -l'acceptation et l'affectation des dons et legs, les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les 15 jours suivant leur adoption.