Article 94

Les navires et engins de pêche saisis dans les conditions prévues par la présente ordonnance sont mis en vente aux enchères par l'autorité maritime compétente conformément à la législation en vigueur.

Le propriétaire des biens saisis ne participe pas aux enchères.

En cas d'égalité d'offres, les établissements et organismes publics sont propriétaires.