Article 91

En cas de non-paiement, dans les trois mois qui suivent le jour où la condamnation est devenue définitive, le navire est vendu par les soins de l'autorité maritime compétente. Après recouvrement des sommes dues, le reliquat du produit de la vente est remis au propriétaire du navire. 3ème PARTIE 1 DISPOSITIONS PARTICULIERES ET DIVERSES