Article 87

Les procédures prévues aux articles 58, 59, 60 de la présente ordonnance sont inapplicables aux faits commis par des navires de pêches étrangers.

Le procès-verbal et les conclusions de l'autorité maritime compétente sont transmis au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente conformément à la procédure des flagrants délits prévue par l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.