Article 86

Au moment où il constate l'infraction, l'agent verbalisateur doit prononcer la saisie des produits de pêche et des engins de pêche trouvés à bord. Son procès-verbal doit mentionner ces saisies.

La procédure qui suit est celle prévue aux articles 54, 55, 56 et 57 dela présente ordonnance.