Ordonnance n° 76-84
· ج.ر عدد 30 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n° 76-84 du 23 octobre 1976 portant réglementation générale des pêches
TITRE III — Infractions commises par des navires de pêche étrangers
Article 83
Tout navire étranger surpris en action de pêche dans les eaux territoriales algériennes, sera arraisonné et conduit dans le port algérien le plus proche.
