Ordonnance n° 76-84
· ج.ر عدد 30 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n° 76-84 du 23 octobre 1976 portant réglementation générale des pêches
TITRE II — Pénalités
Article 81
En cas de récidive dans les conditions prévues à l'article 58, alinéa 2 de la présente ordonnance et lorsque les infractions sont commises à l'aide d'un bateau de pêche, les peines prévues aux articles 67 à 80 ci-dessus peuvent être assorties du retrait provisoire ou définitif des titres de navigation.