Article 7

L'autorisation prévue à l'article 6, alinéa 2 ci-dessus, pourra notamment exiger que le navire étranger respecte l'une des conditions suivantes :

a) armement par un équipage comprenant un certain pourcentage de citoyens algériens

b) livraison d'une partie ou de la totalité de la pêche à tout organisme nommément désigné par le ministre chargé des pêches;

c) toute autre condition édictée par le ministre chargé des pêches.