Article 72

Toute personne qui aura importé, fabriqué, détenu, mis en vente des filets, engins ou instruments prohibés, sera punie d'un emprisonnement de trois à vingt jours et d'une amende de 100 à 500 DA.

Quiconque aura fait usage pour la pêche, des engins prévus à l'alinéa précédent, sera puni d'un emprisonnement de trois à vingt jours et d'une amende de 100 à 500 DA.

Les engins prohibés seront dans tous les cas saisis, sans préjudice des peines prévues. 446 JOURNAL OFFICIEL DE LA