Article 67

Quiconque aura pratiqué la pêche commerciale sans les autorisations et titres requis, sera puni d'un emprisonnement de trois à trente jours et d'une amende de 500 à 2.000 DA.

Art. 68, Est puni d'un emprisonnement de 6 à 18 mois et d'une amende de 1.800 à 18.000 DA, quiconque aura fait usage, pour la pêche, la dynamite ou de toute autre matière explosive