Article 61

Sous réserve des dispositions de l'article 60 ci-dessus, le montant de l'amende forfaitaire est fixé comme suit : 30 DA pour les infractions punies d'une amende dont le montant maximal n'excède pas 100 DA; 50 DA pour les infractions punies d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 200 DA; 100 DA pour les infractions punies d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 500 DA;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 445 200 DA pour les infractions punies d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 1.000 DA; 500 DA pour les infractions punies d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 2.000 DA.