Article 60

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire ne peut intervenir:

1) si l'infraction constatée expose son auteur, soit à une sanction autre que pécuniaire, soit à la réparation de dommages causés aux personnes et aux biens, soit aux peines qui s'attachent à la récidive;

2) s'il y a eu information judiciaire,

3) si le même procès-verbal constate, à la charge d'un seul individu, plus de deux infractions:

4) si le montant maximum de l'amende prévue est de 2.000 DA.