Article 52

Les agents mentionnés à l'article précédent sont habliités à visiter à tout moment les navires, embarcations, établissements de pêche, entrepôts et lieux de vente ainsi que les moyens de transports utilisés pour les produits de la pêche.

La recherche des engins prohibés pourra être faite à domicile chez les marchands et fabricants de matériels de pêche dans le cadre de la législation en vigueur.