Ordonnance n° 76-84
· ج.ر عدد 30 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n° 76-84 du 23 octobre 1976 portant réglementation générale des pêches
TITRE VI — Etablissements de pêche
Article 50
Ne peuvent être employés dans les établissements de pêche que les filets, engins et instruments de pêche ayant les dimensions et caractéristiques réglementaires. 2ème PARTIE INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES PECHES
