Article 4

Outre les dispositions de la législation des eaux, relatives à l'utilisation et à la protection de celles-ci, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à toute personne pratiquant la pêche dans les eaux territoriales algériennes ainsi que dans les eaux salées des lacs et lagunes.

Ces dispositions s'appliquent également à toute personne pratiquant la pêche en dehors des eaux territoriales algériennes, au moyen de navires immatriculés en Algérie.