Ordonnance n° 76-84
· ج.ر عدد 30 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n° 76-84 du 23 octobre 1976 portant réglementation générale des pêches
TITRE V — Dispositions relatives à la police sur les lieux de pêche
Article 44
Le ministre chargé des pêches prendra toutes mesures en vue de prévenir les accidents et les litiges et garantir le libre exercice de la pêche dans le respect des lois et régiements.
