Ordonnance n° 76-84
· ج.ر عدد 30 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n° 76-84 du 23 octobre 1976 portant réglementation générale des pêches
TITRE V — Dispositions relatives à la police sur les lieux de pêche
Article 43
Les navires de pêche sont tenus d'observer les lois et réglements en matières de sécurité de la navigation maritime, d'assistance et de sauvetage en mer.
