Article 41

Lorsque des filets appartenant à des pêcheurs différents viennent à se mêler, il est interdit de les couper sans le contentement mutuel des intéressés.

Toutefois, toute responsabilité dans le dommage cesse si l'impossibilité de séparer les filets par d'autres moyens est prouvée. La recherche de la faute est déterminée par l'ordre d'arrivée sur les lieux de pêche.