Ordonnance n° 76-84
· ج.ر عدد 30 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n° 76-84 du 23 octobre 1976 portant réglementation générale des pêches
TITRE V — Dispositions relatives à la police sur les lieux de pêche
Article 35
Tout navire pratiquant la pêche dans les eaux territoriales algériennes doit porter l'indication de son nom, de son port d'attache et son numéro d'immatriculation, conformément à la législation en vigueur.