Ordonnance n° 76-84
· ج.ر عدد 30 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n° 76-84 du 23 octobre 1976 portant réglementation générale des pêches
TITRE I — Dispositions générales
Article 2
La navigation la pêche peut être pratiquée en trois zones différentes: la navigation de pêche côtière, de pêche au large et la navigation de grande pêche.
Les limites des différentes zones de pêche et les conditions dans lesquelles celle-ci peut y être pratiquée, sont fixées par décret pris sur rapport du ministre d'Etat chargé des pêches.