Ordonnance n° 76-84
· ج.ر عدد 30 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n° 76-84 du 23 octobre 1976 portant réglementation générale des pêches
TITRE III — Engins de pêche
Article 27
Pour les trois catégories de filets, les mailles doivent présenter les dimensions réglementaires lorsqu'elles sont étirées.
L'utilisation des filets d'une manière autre que celle décrite pour chaque catégorie, entraîne leur prohibition.