Article 20

Outre les dispositions de la législation des eaux relatives à l'utilisation et à la protection de celle-ci, il est interdit de déverser directement 011 Indirectement toutes substances et tous déchets qui provoqueraient des altérations chimiques ou physiques du milieu de vie constitue par la mer la partie salée des rivières, les lacs et les lagunes, susceptibles d'abriter des animaux et végétaux et pouvant influencer ou affecter défavorablement la croissance et l'existence de ces derniers.

Un décret précisera en tant que de besoin, les mesures de nature à prévenir tout danger de pollution des eaux constituant le milieu de vie des animaux ou végétaux, source d'alimentation pour l'homme.