Ordonnance n° 76-84
· ج.ر عدد 30 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n° 76-84 du 23 octobre 1976 portant réglementation générale des pêches
TITRE II — Conditions d'exercice de la pêche maritime
Article 16
Il est interdit de se livrer à la pêche dans les zones interdites ou pendant les périodes et heures de fermeture.