Ordonnance n° 76-84
· ج.ر عدد 30 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n° 76-84 du 23 octobre 1976 portant réglementation générale des pêches
TITRE II — Conditions d'exercice de la pêche maritime
Article 13
La présence sur tout bâtiment se trouvant sur la côte, d'engins de toute forme, destinés à la pêche au feu, ainsi que celle-ci, sont interdites.