Article 12

Il est interdit de faire usage, pour sa pêche, de matières explosives ou de substances toxiques susceptibles d'affaiblir, étourdir, énivrer ou tuer les animaux marins.

La détention, sur soi ou à bord de navires de pêche sans autorisation, de matières et substances dont il est fait mention à l'alinéa précédent, est interdite.