Ordonnance n° 76-81
· ج.ر عدد 90 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-81 du 23 octobre 1976 portant code de l'éducation physique et sportive, p 1012
TITRE IV — DE L'EQUIPEMENT ET DU MATERIEL SPORTIF › Chapitre II — De l'entretien et de la gestion des installations sportives
Article 63
Tout changement de destination des installations sportives doit être soumis à l'agrément du ministre chargé des sports.
