Ordonnance n° 76-78
· ج.ر عدد 77 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-78 du 11 août 1976 portant création et fixant les statuts de l'entreprise de travaux touristiques (E.Τ.Τ.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
L'entreprise de travaux touristiques est dotée par l'Etat d'un fonds initial dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.
Ce fonds est, constitué par des versements en espèces et par des apports en nature.
