Ordonnance n° 76-70 du 27 juillet 1976 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République togolaise, signé à Lomé le 28 avril 1976

Est ratifié l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République togolaise, signé à Lomé le 28 avril 1976.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1976.

Houari BOUMEDIENE ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire d'une part et Le Gouvernement de la République togolaise d'autre part, appelés ci-dessous «Parties contractantes», Animés du désir de développer les relations commerciales directes entre leurs pays respectifs dans un esprit de coopération et d'intérêt mutuel, sont conver.us des dispositions suivantes.

Article 1*"

Les deux parties contractantes s'accorderont réciproquement le traitement le plus favorable possible en ce qui concerne les droits de douane et toute autre taxe et redevance ainsi que les règles, formalités et procédures afférentes aux produits et marchandises, aussi bien à l'exportation qu'à l'importation.

Article 2 Les échanges commerciaux entre la République algérienne démocratique et populaire et la République togolaise seront effectués conformément aux dispositions du présent accord compte tenu des lois et règlements en vigueur régissant l'importation et l'exportation dans les pays respectifs.

L'exportation des marchandises de la République algérienne démocratique es populaire vers la République togolaise et de la République togolaise vers la République algérienne démocratique et populaire se réalisera en général conformément aux listes «A» et «B», listes à caractère indicatif et non limitatif, annexées au présent accord et qui en font partie intégrante.

Sur la liste «A», figureront les produits à exporter de la République algérienne démocratique et populaire vers la République togolaise.

Sur la liste «B», figureront les produits à exporter de la République togolaise vers la République algérienne démocratique et populaire.

Article 4 Les produits d'origine et en provenant de l'une des parties contractantes, ne pourront être réexportés vers un tiers pays, qu'après autorisation écrite délivrée par les autorités compétentes du pays exportateur d'origine.

Article 5 Les parties contractantes autoriseront l'importation et l'exportation en franchise des droits de douane dans le cadre des lois et règlements en vigueur régissant l'importation et l'exportation dans chacun des pays, des marchandises indiquées ci-dessous:

a) échantillons de marchandises et de matériel publicitaire destinés à passer des commandes et à faire de la réclame et ne devant faire l'objet d'aucune vente.

b) objets et marchandises destinés à être exposés aux foires et expositions internationales qui auront lieu sur le territoire des deux parties contractantes.

c) produits et marchandises importés sous le régime de l'admission temporaire. 5 septembre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Article 6 L'importation et l'exportation des marchandises de l'un de ces pays vers l'autre, s'effectueront sur la base des contrats à conclure entre les personnes algériennes physiques et morales habilitées à s'occuper du commerce extérieur en Algérie et des personnes togolaises physiques et morales habilitées à s'occuper du commerce extérieur au Togo.

Article 7 Les règlements afférents aux échanges commerciaux faisant l'objet du présent accord, seront effectués en devises librement convertibles.

Article 8 En vue d'encourager le développement du commerce entre les deux pays, les parties contractantes s'accorderont réciproquement, dans la mesure du possible, les facilités nécessaires à l'organisation des foires et expositions internationales, dans le cadre de leurs lois et règlements respectifs.

Article 9 Les parties contractantes se communiqueront mutuellement toutes les informations propres à promouvoir leurs échanges commerciaux.

Article 10 Afin d'améliorer le commerce entre leurs deux pays et permettre l'exécution dans de bonnes conditions du présent accord, les deux parties se réuniront en commission mixte, une fois l'an, alternativement à Alger et à Lomé.

Article 11 Le présent accord entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification et sera valable pour une période de deux années, Il sera renouvelable, par tacite reconduction, d'année en année et pour des périodes additionnelles d'un an, sauf si l'une des deux parties contractantes notifie à l'autre, son intention de mettre fin à l'accord avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours avant l'expiration de la période annuelle de reconduction.

Toutefois, ces dispositions restent applicables pour tous les contrats signés et non exécutés au cours de la période de validité de cet accord.

Fait Lomé, le 38 avril 1976, en double exemplaire original, en langue française, les deux textes faisant également fol.

P. le Gouvernement P, le Gouvernement de la République algérienne de la République togolaise, démocratique et populaire, Mahmoud GUENNEZ Edem KODJO ministre des anciens ministre des finance8 moudjadihine et de l'économie LISTE «А»

EXPORTATIONS ALGERIENNES VERS LA REPUBLIQUE DU TOGO

1. Dattes

2. Jus de fruits

3. Eau minérale

4. Conserves de fruits

5. Conserves de légumes

6. Vins en fûts et en bouteilles

7. Vinaigre

8. Huile d'olives

9. Textiles

10. Articles de bonneterie et de confection

11. Couvertures de laine

12. Boutons et fermetures à glissière

13. Papiers et articles en papier

14. Insecticides, pesticides, fangicides

15. Peintures, vernis, mastic 16, Ouvrages en matière plastique REPUBLIQUE ALGERIENNE 845

17. Articles de droguerie

18. Articles de ménage

19. Produits cosmétiques

20. Produits pharmaceutiques

21. Fils et câbles électriques

22. Outils, machines et engins agricoles

23. Radiateurs

24. Accumulateurs

25. Produits radio-électriques

26. Constructions métalliques

27. Meubles et mobiliers de bureau

28. Produits miniers

29. Produits sidérurgiques

30. Produits de la mercerie

31. Stylographes, LISTE B' PRODUITS TOGOLAIS A EXPORTER EN ALGERIE

1. Riz

2. Maïs

3. Farine de manioc (Gari)

4. Tapioca

5. Fécule de manioc

6. Farine de blé

7. Pâtes alimentaires

8. Huile de palme

9. Huile palmiste

10. Huile d'arachide et tourteaux

11. Huile de Karité

12. Phosphate

13. Engrais

14. Ciment et Clinker

15. Marbres, buses et tuyaux en ciment

16. Articles en céramique

17. Détergents

18. Savon de ménage et de toilette

19. Parfum et cosmétique

20. Peinture et vernis

21. Sel marin 22, Articles en plastique

23. Fils

24. Tissus écrus, teints et imprimés

25. Articles de bonneterie

26. Articles de lingerie

27. Articles de mousse

28. Clous, vis et boulons

29. Emballages en carton

30. Meubles 31, Articles de confection,