Ordonnance n° 76-7
· ج.ر عدد 19 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-7 du 20 février 1976 portant obligation du choix d'un nom patronymique aux personnes qui en sont dépourvues
Article 7
S'il n'y a pas eu d'oppositions ou si celles qui ont été faites n'ont pas été admises, le jugement d'attribution de nom patronymique aura son plein et entier effet.
